J.O. 91 du 19 avril 2005
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Arrêté du 7 avril 2005 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire
NOR : BUDD0520010A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire, modifié par le décret no 2002-1415 du 5 décembre 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Le service national de douane judiciaire comprend sept unités locales.Article 2
Le siège de chacune de ces unités locales est situé à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes et Toulouse.Article 3
L'arrêté du 15 mai 2003 portant création des unités locales du service national de douane judiciaire est abrogé.Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin